Acheter en Grèce
1. Les étrangers peuvent-ils acheter une propriété en Grèce ?
Oui. La Grèce a rejoint l'union européenne en 1983 et les restrictions imposées aux étrangers possédant une propriété ont été levées en 1992 (Certaines zones particulières en Crète sont considérées comme militaires et une autorisation devra être obtenue avant que le contrat soit signé.) Des lois récentes ont facilité l'achat de biens par des citoyens non européens.
2. Légalités - devriez-vous utiliser un avocat lors de l'achat d'une propriété en Grèce?
Avoir votre propre avocat signifie que les chances d'avoir des problèmes plus tard seront considérablement réduites. Nous pouvons vous présenter d'excellents avocats parlant anglais ou français spécialisés en droit de la propriété.
3. Est-ce que l'achat d'une propriété est difficile en Grèce ?
Non. En résumé, après avoir choisi votre propriété, nous pouvons organiser la mise en place d'une procuration à un avocat grec. Cette procuration (le montant d'environ 300 € est à payer chez le notaire) donne l'autorisation à votre avocat d'agir pour votre compte et de réaliser en votre absence les différentes étapes du projet.
Votre avocat obtiendra votre numéro d'impôt requis par la loi pour être en mesure d'acheter. Il ouvrira un compte bancaire en votre nom, vérifiera la propriété que vous souhaitez acheter, s'assurera que les permis de construire sont en place, vérifiera qu'aucun prêt ou hypothèque n'est dû sur la propriété, effectuera les paiements.
Selon les nouvelles lois, les vendeurs doivent fournir un certificat attestant que la propriété est légale, un certificat de suffisance énergétique (vert) et une nouvelle topographie. Ceci est à la charge des vendeurs et seulement lors de la remise de ces documents l'avocat peut donner son accord pour procéder.
Une fois que l'avocat a donné son accord, un acompte de 10% est payé pour garantir l'achat et un accord précontractuel est signé. Les 90% restants et toutes les dépenses supplémentaires doivent être payés à l'achèvement des contrats.
La finalisation prend normalement 3 à 4 mois en fonction de la disponibilité de la documentation de vente de la propriété. Si vous préférez, vous pouvez demander à l'avocat de signer le contrat final en votre nom devant le notaire public (avocat désigné par le gouvernement) qui approuve et enregistre la transaction. Alternativement, vous pouvez bien sur signer le contrat vous-même. Dans ce cas, le contrat est traduit mot par mot pour vous (conformément à la loi grecque).
Pour réserver la propriété que vous avez choisie, il vous faudra verser un acompte de 10% (non remboursable si vous changez d'avis et arrêtez l'achat) du prix de vente lors de la signature d'un compromis. L'accomplissement du processus légal peut prendre environ 6-8 semaines. Le contrat d'achat d'une propriété se fait toujours devant un notaire et en présence d'avocats représentants le vendeur et l'acheteur. Deux alternatives se présentent. Soit vous autorisez l'avocat à signer le contrat d'achat en votre nom devant le notaire, soit vous revenez en Crête pour signer le contrat vous-même. Dans ce cas-là, le contrat est traduit mot par mot pour vous, selon la loi grecque.
4. Existe-t-il un registre foncier?
Oui, un registre foncier existe maintenant en Grèce, et le contrat devra être enregistré dans les services locaux du cadastre où se trouve la propriété, ce qui établit votre titre sur la propriété.
5. Quelles sont les dépenses impliquées dans l'achat d'une propriété ?
Voici une liste des coûts d'achat:
TAXE DE VENTE
Payée par l'acheteur et calculée sur le prix mentionné dans le contrat. Cette somme est payée deux ou trois jours avant la signature du contrat. Aujourd'hui la taxe pour l'acheteur est de 3% + 3% sur ce montant.
Exemple:
Prix du contrat : €100,000
Taxe: 100,000 X 3% = €3,000
X 3% = €90
Taxe total: €3,000 + €90 = €3,090
NOTAIRE
Payé par l'acheteur et calculé sur le prix mentionné dans le contrat. A payer le jour de la signature du contrat.
Le montant est moins de 2%, dépendant du nombre de pages du contrat.
Ces couts incluent la T.V.A. de 24%.
CADASTRE
Payé par l'acheteur et calculé sur le prix mentionné dans le contrat. Cette somme est payée deux ou trois jours avant la signature du contrat.
Le montant est moins de 1% et inclus la T.V.A.
AVOCAT
2,5% sur le prix de vente (inclus T.V.A. 24%). A payer le jour de la signature du contrat.
AGENCE
2,5% sur le prix de vente (inclus T.V.A. 24%) avec un minimum de € 2.000. A payer le jour de la signature du contrat.
6. Quels autres impôts et dépenses s'appliquent si j'habite en Grèce ?
Si vous ne travaillez pas, vos seuls coûts seront les services publics - électricité, téléphone / Internet et eau (y compris les eaux usées publiques si disponibles). Il y a une taxe foncière en Grèce, ce montant dépend de la zone dans laquelle vous vivez et est d'environ €4 par m2 de construction. N'oubliez pas que vous êtes obligé de faire une déclaration d'impôt annuelle, même si vous n'avez aucun revenu. Mieux vaut utiliser un comptable pour vous aider avec cette formalité.
7. Programme «Golden Visa»
Le programme "Golden Visa" de la Grèce est le moyen le moins couteux pour un acheteur de zones non-UE d'accéder à l'espace Schengen.
En mai 2013, la Grèce a adopté une loi autorisant l'octroi de permis de séjour à des ressortissants de pays tiers souhaitant acquérir un titre de séjour grec (et européen Schengen) après avoir décidé d'investir en Grèce. Dans cette optique, ils ont trois options:
(i) Permis de résidence pour les propriétaires: les citoyens non-UE peuvent profiter de la loi 4146/2013 nouvellement adoptée et de la décision ministérielle 23195/2013. Selon cette loi, ils peuvent demander un permis de résidence s'ils achètent une propriété en Grèce d'une valeur minimale de 250,000 euros. Le permis de résidence est accordé pour cinq (5) ans et il est renouvelable tant que la propriété reste en la possession du propriétaire initial. Le permis de séjour peut être étendu aux membres de la famille du propriétaire, afin qu'ils puissent tous bénéficier de l'avantage de résider librement en Grèce. Le permis de séjour familial peut être renouvelé et / ou expire avec le permis de séjour du parrain.
(ii) Permis de résidence pour l'investissement des entreprises: Les citoyens non-UE qui souhaitent investir au-dessus de 300,000 euros en Grèce peuvent demander un permis de résidence pour 3 ans. Ce permis peut être prolongé si l'investissement continue d'exister. Le permis est également valable pour les membres de la famille de l'investisseur. Le titre de séjour garantit le droit de rentrer en Grèce, ce qui donne à son titulaire le droit de circuler librement dans l'espace Schengen pendant une période de 90 jours au cours de chaque semestre.
(iii) Permis de résidence pour activité économique: Les citoyens non-UE souhaitant exercer une activité économique indépendante, contribuant à la croissance de l'économie grecque, peuvent demander un permis de séjour de trois ans s'ils disposent de fonds suffisants pour exercer l'activité (avec un minimum de 60,000 euros), qui sera déposée sur un compte bancaire grec. Ce permis peut être prolongé si l'activité continue d'exister. Le permis est également valable pour les membres de la famille de l'investisseur. Le titre de séjour garantit le droit de rentrer en Grèce, ce qui donne à son titulaire le droit de circuler librement dans l'espace Schengen pendant une période de 90 jours au cours de chaque semestre.
1. Les étrangers peuvent-ils acheter une propriété en Grèce ?
Oui. La Grèce a rejoint l'union européenne en 1983 et les restrictions imposées aux étrangers possédant une propriété ont été levées en 1992 (Certaines zones particulières en Crète sont considérées comme militaires et une autorisation devra être obtenue avant que le contrat soit signé.) Des lois récentes ont facilité l'achat de biens par des citoyens non européens.
2. Légalités - devriez-vous utiliser un avocat lors de l'achat d'une propriété en Grèce?
Avoir votre propre avocat signifie que les chances d'avoir des problèmes plus tard seront considérablement réduites. Nous pouvons vous présenter d'excellents avocats parlant anglais ou français spécialisés en droit de la propriété.
3. Est-ce que l'achat d'une propriété est difficile en Grèce ?
Non. En résumé, après avoir choisi votre propriété, nous pouvons organiser la mise en place d'une procuration à un avocat grec. Cette procuration (le montant d'environ 300 € est à payer chez le notaire) donne l'autorisation à votre avocat d'agir pour votre compte et de réaliser en votre absence les différentes étapes du projet.
Votre avocat obtiendra votre numéro d'impôt requis par la loi pour être en mesure d'acheter. Il ouvrira un compte bancaire en votre nom, vérifiera la propriété que vous souhaitez acheter, s'assurera que les permis de construire sont en place, vérifiera qu'aucun prêt ou hypothèque n'est dû sur la propriété, effectuera les paiements.
Selon les nouvelles lois, les vendeurs doivent fournir un certificat attestant que la propriété est légale, un certificat de suffisance énergétique (vert) et une nouvelle topographie. Ceci est à la charge des vendeurs et seulement lors de la remise de ces documents l'avocat peut donner son accord pour procéder.
Une fois que l'avocat a donné son accord, un acompte de 10% est payé pour garantir l'achat et un accord précontractuel est signé. Les 90% restants et toutes les dépenses supplémentaires doivent être payés à l'achèvement des contrats.
La finalisation prend normalement 3 à 4 mois en fonction de la disponibilité de la documentation de vente de la propriété. Si vous préférez, vous pouvez demander à l'avocat de signer le contrat final en votre nom devant le notaire public (avocat désigné par le gouvernement) qui approuve et enregistre la transaction. Alternativement, vous pouvez bien sur signer le contrat vous-même. Dans ce cas, le contrat est traduit mot par mot pour vous (conformément à la loi grecque).
Pour réserver la propriété que vous avez choisie, il vous faudra verser un acompte de 10% (non remboursable si vous changez d'avis et arrêtez l'achat) du prix de vente lors de la signature d'un compromis. L'accomplissement du processus légal peut prendre environ 6-8 semaines. Le contrat d'achat d'une propriété se fait toujours devant un notaire et en présence d'avocats représentants le vendeur et l'acheteur. Deux alternatives se présentent. Soit vous autorisez l'avocat à signer le contrat d'achat en votre nom devant le notaire, soit vous revenez en Crête pour signer le contrat vous-même. Dans ce cas-là, le contrat est traduit mot par mot pour vous, selon la loi grecque.
4. Existe-t-il un registre foncier?
Oui, un registre foncier existe maintenant en Grèce, et le contrat devra être enregistré dans les services locaux du cadastre où se trouve la propriété, ce qui établit votre titre sur la propriété.
5. Quelles sont les dépenses impliquées dans l'achat d'une propriété ?
Voici une liste des coûts d'achat:
TAXE DE VENTE
Payée par l'acheteur et calculée sur le prix mentionné dans le contrat. Cette somme est payée deux ou trois jours avant la signature du contrat. Aujourd'hui la taxe pour l'acheteur est de 3% + 3% sur ce montant.
Exemple:
Prix du contrat : €100,000
Taxe: 100,000 X 3% = €3,000
X 3% = €90
Taxe total: €3,000 + €90 = €3,090
NOTAIRE
Payé par l'acheteur et calculé sur le prix mentionné dans le contrat. A payer le jour de la signature du contrat.
Le montant est moins de 2%, dépendant du nombre de pages du contrat.
Ces couts incluent la T.V.A. de 24%.
CADASTRE
Payé par l'acheteur et calculé sur le prix mentionné dans le contrat. Cette somme est payée deux ou trois jours avant la signature du contrat.
Le montant est moins de 1% et inclus la T.V.A.
AVOCAT
2,5% sur le prix de vente (inclus T.V.A. 24%). A payer le jour de la signature du contrat.
AGENCE
2,5% sur le prix de vente (inclus T.V.A. 24%) avec un minimum de € 2.000. A payer le jour de la signature du contrat.
6. Quels autres impôts et dépenses s'appliquent si j'habite en Grèce ?
Si vous ne travaillez pas, vos seuls coûts seront les services publics - électricité, téléphone / Internet et eau (y compris les eaux usées publiques si disponibles). Il y a une taxe foncière en Grèce, ce montant dépend de la zone dans laquelle vous vivez et est d'environ €4 par m2 de construction. N'oubliez pas que vous êtes obligé de faire une déclaration d'impôt annuelle, même si vous n'avez aucun revenu. Mieux vaut utiliser un comptable pour vous aider avec cette formalité.
7. Programme «Golden Visa»
Le programme "Golden Visa" de la Grèce est le moyen le moins couteux pour un acheteur de zones non-UE d'accéder à l'espace Schengen.
En mai 2013, la Grèce a adopté une loi autorisant l'octroi de permis de séjour à des ressortissants de pays tiers souhaitant acquérir un titre de séjour grec (et européen Schengen) après avoir décidé d'investir en Grèce. Dans cette optique, ils ont trois options:
(i) Permis de résidence pour les propriétaires: les citoyens non-UE peuvent profiter de la loi 4146/2013 nouvellement adoptée et de la décision ministérielle 23195/2013. Selon cette loi, ils peuvent demander un permis de résidence s'ils achètent une propriété en Grèce d'une valeur minimale de 250,000 euros. Le permis de résidence est accordé pour cinq (5) ans et il est renouvelable tant que la propriété reste en la possession du propriétaire initial. Le permis de séjour peut être étendu aux membres de la famille du propriétaire, afin qu'ils puissent tous bénéficier de l'avantage de résider librement en Grèce. Le permis de séjour familial peut être renouvelé et / ou expire avec le permis de séjour du parrain.
(ii) Permis de résidence pour l'investissement des entreprises: Les citoyens non-UE qui souhaitent investir au-dessus de 300,000 euros en Grèce peuvent demander un permis de résidence pour 3 ans. Ce permis peut être prolongé si l'investissement continue d'exister. Le permis est également valable pour les membres de la famille de l'investisseur. Le titre de séjour garantit le droit de rentrer en Grèce, ce qui donne à son titulaire le droit de circuler librement dans l'espace Schengen pendant une période de 90 jours au cours de chaque semestre.
(iii) Permis de résidence pour activité économique: Les citoyens non-UE souhaitant exercer une activité économique indépendante, contribuant à la croissance de l'économie grecque, peuvent demander un permis de séjour de trois ans s'ils disposent de fonds suffisants pour exercer l'activité (avec un minimum de 60,000 euros), qui sera déposée sur un compte bancaire grec. Ce permis peut être prolongé si l'activité continue d'exister. Le permis est également valable pour les membres de la famille de l'investisseur. Le titre de séjour garantit le droit de rentrer en Grèce, ce qui donne à son titulaire le droit de circuler librement dans l'espace Schengen pendant une période de 90 jours au cours de chaque semestre.
